Règlementation

Un agrèment

L'agrèment est une autorisation délivrée par le préfet de département qui permet à une entreprise ou à une association d’exercer une activité.
Elle est valable 5 ans sur le territoire national. ATOUT faire est détenteur d'un agrément simple.

L’agrément fait l’objet de l’arrêté du 24 novembre 2005 (annexe 5) fixant un cahier des charges auquel les organismes demandeurs doivent se conformer strictement.

Des aides

La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne permet aux comités d’entreprise et entreprises d'accorder une aide à leurs salariés pour financer :
- des activités de tâches ménagères et familiales à domicile, de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile,
- des activités de services assurés par des assistants maternels ou des établissements privés accueillant des mineurs,
- des services aux personnes et aux familles développés au sein de l'entreprise.
Cette aide peut également être accordée aux dirigeants de l'entreprise, dès lors qu'elle peut bénéficier également à l'ensemble des salariés et selon les mêmes règles d'attribution.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire. Son montant ne pourra excéder ni 1830 euros par an et par bénéficiaire, ni le coût des services supportés par celui-ci.
Décret n°2005-1401 du 14 novembre 2005

Textes de référence :

- Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne : articles L. 129-5 à L. 129-11 et L. 129-17 nouveaux du Code du travail,
-Loi 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
- Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi service universel,
- Décret 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l'agrément des associations et des entreprises de services à la personne modifiant le code du travail,
- Arrêté du 10 novembre 2005 fixant les conditions d’habilitation des émetteurs de chèques emploi service universel ayant la nature d’un titre spécial de paiement (Cesu préfinancés).
- Arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément "qualité" prévu au premier alinéa de l'article L120-1 du code du travail,
- Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L.129-1 du code du travail,