Art. 1 Le contrat - Les prestations

Un contrat de service (devis), soumis à acception, est remis au client, fixant les modalités d'exécution de la prestation et le premier jour de l'intervention.

La durée de nos interventions, ponctuelles ou régulières, est au minimum de deux heures consécutives, déclinable au delà par demi-heure, toute demi-heure commencée est due. Le client met à disposition matériel et produits adaptés aux prestations demandées, il s'engage à leur conformité face à la législation en vigueur. Les interventions des forfaits sont planifiées à l'avance et les prestations ponctuelles exécutables sur rendez-vous.

Si le client souhaite que les prestations soient suspendues pendant ses congés, il est tenu d’en informer « ATOUT faire » au moins un mois à l’avance. Dans le cas contraire ou si le client le souhaite la prestation ne sera pas interrompue.

Art. 2 Les forfaits

Les forfaits sont des prestations régulières hebdomadaires ou bi mensuelles. Un planning d'intervention sera établi pour toute la période d'intervention.

Art. 3 Les forfaits cesu collectivités (sur site ou à domicile)

Les forfaits collectivité nécessitent préalablement l'accord de l'entreprise, de son représentant, ou de son comité d'entreprise. Les frais administratifs sont collectivement pris en charge, des tarifs préférentiels vous sont offerts.

Les forfaits de repassage sur site sont déclinables à la demi heure, la réservation est obligatoire et doit se faire au plus tard le vendredi précédant, une confirmation sera envoyée. Toute intervention non annulée 48 heures à l'avance sera due.

Nos forfaits cesu sont payables à la réservation pour la durée du contrat. Sauf mention contraire, ils sont régis à l'identique des autres prestations. Si le client le souhaitent la prestation peut se poursuivre avec un règlement individuel, dans ce cas les sommes engagées pourront faire l'objet d'un crédit d'impôt.

Art. 4 Les prestations ponctuelles

"ATOUT faire" présente un contrat de service (devis) définissant les tâches à effectuer, lles intervention ont lieu sur rendez-vous.

Art. 5 La facturation et le règlement des prestations

Les factures sont émises le dernier jour du mois au vu des prestations réellement effectuées. Les prestations ponctuelles sont facturées à service fait. Sous réserve de conditions particulières toutes nos factures sont réglables au comptant à réception. En cas de retard de paiement, le client pourra être redevable du versement d'intérêts de retard calculés sur la base du taux bancaire augmenté de 7 points, "ATOUT faire" se réserve le droit de facturer une pénalité égale à 10% du montant impayé pour couvrir les frais et de l'intégralité des frais engagés en cas de recouvrement judiciaire.

Le paiement est effectué soit par chèque à l'ordre d’"ATOUT faire", soit par chèque emploi service universel, espèces ou virement bancaire.

Pour les forfaits collectivités cesu payables à l'avance, un relevé de prestation sera transmis en fin de période reprenant l'intégralité des prestations effectuées.

Art. 6 Résiliation

Au delà des trois premières interventions, sauf cas de force majeur (déménagement, mutation, perte d'emploi...) ou dénonciation (voir conditions) tout forfait devient définitif. Si vous souhaitez l'arrêt de la prestation les heures effectuées seront facturées au prix d'une prestation ponctuelle.

Les forfaits 3 mois ne sont pas résiliables. Toute prestation prévue durant cette période est due.

Les forfaits d'un an sont résiliables par écrit moyennant un préavis de deux mois. Ces deux types de forfaits seront tacitement reconduits pour une durée égale sauf dénonciation quarante cinq jours francs avant la fin du terme.

En cas d'arrêt de la prestation de votre fait le tarif horaire appliqué sera recalculé en fonction du volume réellement utilisé. Les frais de gestion sont perçus pour une année et ne sauraient être remboursables.

Les forfaits cesu collectivité ne sont pas résiliables.

Art.7 Les avantages fiscaux

"ATOUT faire", société prestataire de services à domicile est agréée par l'état, sous le numéro d'agrément simple 2006-1.94.19. La remise à ses clients d'une attestation fiscale annuelle ouvre le bénéfice d'une réduction d'impôts de 50 % des heures facturées et réglées au cours de l'année imposée, son plafond est fixé par la loi de finance. En cas de règlement par CESU, seule la partie autofinancée ouvre droit à la réduction d'impôt.

Art. 8 Contestations et litiges

En cas de sinistre ou de litige le client en informe "ATOUT faire" par un document écrit dans un délai de 48 heures suivant la prestation concernée.

Art.9 Assurance – Responsabilité

"ATOUT faire" est assurée pour les dommages et risques liés à son métier. Sont exclus de sa responsabilité les dommages liés à la qualité, la difficulté d'utilisation, l'inadaptation des produits, ou dus à la défectuosité, la vétusté ou la difficulté de maniement du matériel, des éléments mobiliers et immobiliers, des aménagements et plantations extérieurs. Nos intervenants peuvent refuser l'utilisation d'un matériel, il ne pourra pas leur en être tenu rigueur.

Art.10 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Les litiges entre "ATOUT faire" et son client sont de la compétence du tribunal de commerce de Créteil.

Art.11 Conditions particulières

Les intervenants ne peuvent effectuer d’autres prestations que celles mentionnées sur le contrat pour les interventions régulières ou la commande pour les interventions ponctuelles.

"ATOUT faire" ne pourra recevoir de ses clients aucune délégation de pouvoir sur les avoirs, biens ou droits, ni aucune dotation, dépôt de fond, bijoux ou valeur.

Le client s’engage à ne pas employer de manière directe ou indirecte un intervenant présenté par "ATOUT faire". Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client est susceptible d'une action en concurrence déloyale et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance de Créteil.

Art.12 Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société "ATOUT faire". Tout événement indépendant de notre volonté et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de nos services est défini comme un cas de force majeure.

Art.13 Durée

Toute commande vaut acceptation tacite des présentes conditions.

Elles s'appliquent pendant toute la durée des services offerts par "ATOUT faire", et peuvent être modifiées par celle-ci à tout moment.

Nos tarifs sont révisables en cas de modification de la législation sur les salaires et/ou sur les services à la personnes.

Date de révision : octobre 2008