Avantages sociaux et fiscaux liés à l’agrément
- Ils sont mentionnés aux articles L 129-3 et L 129-4 du Code du travail :
-
50% des sommes versées au titre des services à la personne sont traduites en crédit d'impôt en application de l’article 199
sexdecies. Le plafond est fixé annuellement par la loi de finance, il est de 15 000 euros pour l'année 2006.
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taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au i de l’article
279 du Code général des impôts, soit 5,5 % au bénéfice des organismes
agréés.
Prestations dites « homme toutes mains »
Les prestations « homme toutes mains » sont des tâches occasionnelles de très courte durée qui ne demandent pas de qualification particulière : changer une ampoule, un joint, fixer un cadre, etc … Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les modalités de recours à ce type de prestations ont été définies par le décret du 24 juin 1996. Ainsi, ces prestations doivent être fournies dans le cadre d’un abonnement payable par mensualité et résiliable sous préavis de deux mois, souscrit par le client. La prestation unitaire ne doit pas dépasser deux heures. L’abonnement peut néanmoins inclure des prestations complémentaires n’ouvrant pas droit à avantage fiscal.
Activités plafonnées en matière de réduction d’impôts
- Les activités suivantes ouvrent droit à la réduction d’impôts sous conditions de plafond de l’assiette des prestations :
- Les prestations « homme toutes mains » : le montant de celles-ci est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal.
- L’assistance informatique et Internet à domicile : le montant des prestations est plafonné à 1.000 euros par an et par foyer fiscal.
- Les petits travaux de jardinage : le montant des prestations est plafonné à 1.500 euros par an et par foyer fiscal.